Ce projet pour la France n’a pas encore été relu par un avocat et n’est pas en vigueur. Les passages signalés À CONFIRMER : … doivent être précisés par l’éditeur ou par l’avocat.
Les présentes conditions régissent la vente, par Martin Adamec, d’exports de données d’entreprises convenus individuellement. L’offre s’adresse exclusivement aux professionnels. Les protections impératives dont un client peut bénéficier restent applicables. Les conditions convenues individuellement par écrit priment, dans la mesure où la loi le permet.
Une demande n’engage pas le client. Avant toute acceptation, notre devis écrit précise le périmètre, les filtres (secteurs, codes NAF, régions ou départements), les champs livrés, le format, le nombre de fiches ou l’estimation convenue, la date de mise à jour des données et des sources, le prix, les modalités de paiement et de livraison, la licence d’utilisation et les présentes conditions. Le contrat est conclu par l’acceptation écrite du devis, aux conditions qui y figurent ; aucun délai d’acceptation standard n’est imposé.
Nous livrons l’export décrit dans le devis accepté. Les mises à jour et prestations récurrentes nécessitent un accord distinct. Les informations publiques sur les entreprises évoluent et certains champs peuvent manquer ; le devis indique les limites pertinentes, par exemple le nombre de fiches sans code NAF lorsque le rapprochement avec la base Sirene n’a pas abouti. Ces limites n’écartent pas les droits légaux du client en cas de livraison non conforme. Nous ne garantissons ni la joignabilité des contacts, ni l’existence d’un consentement à la prospection, ni des réponses ou des ventes.
Le prix figurant au devis est un prix définitif en euros. Les modalités de paiement et l’échéance sont fixées dans le devis ; aucun paiement d’avance ni délai de paiement n’est imposé automatiquement. Les points non convenus relèvent des règles légales applicables. L’éditeur n’est pas assujetti à la TVA. À CONFIRMER : traitement de la TVA pour des prestations fournies par un prestataire établi en République tchèque et non assujetti à des clients professionnels établis en France (avis d’un expert-comptable). À CONFIRMER : mentions relatives aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement entre professionnels, si le droit français s’applique au contrat.
La date, le format de fichier (CSV UTF-8 avec séparateur point-virgule ; XLSX ou JSON sur demande) et le mode de livraison sont fixés dans le devis. Toute durée de mise à disposition d’un lien de téléchargement est indiquée avant l’acceptation. Les retards de livraison ou problèmes techniques sont à signaler aux coordonnées ci-dessous ; les recours légaux restent ouverts.
Sauf stipulation contraire du devis, le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif des données livrées pour ses propres besoins professionnels ; le devis précise avant l’acceptation les destinataires autorisés, la transmission à des tiers et les éventuelles restrictions. Nous ne revendiquons aucune propriété sur des faits publics ; les droits sur la compilation ne sont invoqués que dans la mesure où la loi les protège. Les licences des sources tierces continuent de s’appliquer, notamment la CDLA Permissive 2.0 pour les données issues d’Overture Maps (dont le partage suppose de mettre le texte de la licence à disposition avec les données) et la Licence Ouverte 2.0 pour les données issues de la base Sirene (mention de la source et de la date de mise à jour). À CONFIRMER : modalités de remise des textes de licence et des mentions de source avec chaque export. La livraison n’autorise par elle-même ni un traitement de données personnelles ni une prospection.
Chaque partie reste responsable de ses propres traitements. Le client détermine une base légale, informe les personnes concernées (article 14 du RGPD) et respecte leurs oppositions (article 21 du RGPD). Selon la CNIL, la prospection par voie électronique de professionnels peut reposer sur l’intérêt légitime lorsque l’objet de la sollicitation est en rapport avec leur profession, à condition que les personnes aient été informées et puissent s’opposer ; la prospection électronique de particuliers requiert leur consentement préalable. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs requiert également leur consentement préalable, les professionnels pouvant s’y opposer (CNIL). L’achat d’un export ne crée aucun consentement. Le client identifie l’émetteur et offre un moyen simple de refuser les sollicitations dans chaque message, tient une liste d’opposition et ne reconstitue pas d’adresses électroniques nominatives sans l’analyse requise. Les exports ne doivent pas servir à un profilage portant sur des données sensibles ni à des décisions d’octroi de crédit à des consommateurs.
Envoyez à notre adresse de contact la référence de la commande et une description de l’écart constaté, avec des exemples si possible. Le devis précise le remède convenu, par exemple une correction, un remplacement ou un remboursement approprié. Les recours impératifs restent applicables ; à défaut de remède particulier convenu, les règles légales s’appliquent. Aucun délai de réclamation ou de prescription raccourci n’est imposé ici.
La responsabilité est régie par le droit applicable. Les présentes conditions n’imposent aucun plafond contractuel de responsabilité, aucune exclusion générale de garantie, aucune pénalité ni obligation d’indemnisation. La description des limites des données ne vaut pas renonciation aux droits du client en cas d’inexécution ou de toute autre responsabilité légalement établie.
Nos politiques de confidentialité décrivent les traitements relatifs aux clients et à la base de données. Avant tout export contenant des données personnelles, notamment celles d’entrepreneurs individuels, les parties évaluent leurs rôles respectifs, les bases légales, les garanties nécessaires et les éventuelles exigences liées à un transfert hors de l’Espace économique européen. Une vente ne vaut pas, à elle seule, communication licite des données et ne fait pas du client un sous-traitant.
Le service est destiné à un usage professionnel. Les présentes conditions ne suppriment aucun droit impératif que la loi applicable accorde à un client donné. Toute condition de résiliation convenue individuellement doit respecter ces droits.
Le droit applicable et la juridiction compétente sont déterminés par les règles légales de conflit de lois et de compétence, sauf accord individuel valable contraire. Les présentes conditions n’imposent ni juridiction étrangère exclusive ni clause d’arbitrage. À CONFIRMER : choix du droit applicable (droit tchèque ou droit français) et tribunal compétent pour les clients professionnels établis en France.
La version remise avec le devis accepté s’applique au contrat concerné. Les modifications ultérieures du site ne modifient pas automatiquement les contrats en cours. Si une clause est sans effet, les règles légales applicables s’y substituent ; les protections légales impératives demeurent.
Martin Adamec
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque
IČO : 19552319
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