Ce projet pour la France n’a pas encore été relu par un avocat et n’est pas en vigueur. Les passages signalés À CONFIRMER : … doivent être précisés par l’éditeur ou par l’avocat.
La présente page fournit les informations prévues à l’article 14 du RGPD, applicable lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée.
La base d’entreprises contient des informations sur des entreprises établies en France. Une partie d’entre elles sont des entrepreneurs individuels : leurs données se rapportent à une personne physique et constituent des données personnelles. Il en va de même d’une adresse e-mail nominative. Les coordonnées générales d’une entreprise, telles qu’une adresse e-mail générique ou le numéro du standard, ne constituent pas en elles-mêmes des données personnelles (Entreprendre Service Public). Le caractère public d’une information n’autorise pas pour autant sa réutilisation sans limite.
Martin Adamec, entrepreneur individuel établi en République tchèque, est responsable du traitement de la base d’entreprises. Ses coordonnées figurent en bas de page.
Selon la source et l’export convenu : raison sociale ou nom commercial, forme juridique, SIREN, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (uniquement s’il est publié par l’entreprise), adresse professionnelle, code postal, commune, département et région, secteur et code NAF, numéro de téléphone professionnel publié, adresse e-mail professionnelle publiée et site web. L’adresse professionnelle d’un entrepreneur individuel peut être son adresse personnelle. La base n’a pas de colonne pour le nom des dirigeants (la raison sociale d’un entrepreneur individuel peut toutefois être son nom) et nous ne traitons aucune catégorie particulière de données au sens de l’article 9 du RGPD.
Les données proviennent de sources accessibles au public :
Les unités qui ont exercé leur droit d’opposition auprès de l’INSEE et sont diffusées partiellement dans la base Sirene (statut « P », voir le communiqué de l’INSEE du 21 mars 2023) sont écartées du rapprochement. La page sources et méthodologie donne le détail ; sur demande, nous vous indiquons l’origine de votre fiche.
La finalité est de structurer des informations sur les entreprises et de fournir des exports convenus à des clients professionnels, pour l’analyse de marché, la planification commerciale, la mise à jour de fichiers clients, le courrier postal et la prospection entre professionnels. Un export ne vaut ni consentement à la prospection ni preuve de joignabilité. Selon la CNIL, la prospection électronique de professionnels n’est possible que si l’objet de la sollicitation est en rapport avec leur profession et si les personnes ont été informées et peuvent s’opposer ; nous le rappelons à nos clients.
Pour les données personnelles, la base légale envisagée est l’intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) : l’intérêt de l’éditeur et de ses clients à disposer d’informations fiables sur les entreprises et à prendre contact avec elles dans un cadre professionnel. Les garanties mises en œuvre sont la limitation aux données professionnelles, l’absence de rapprochement avec Sirene des unités en diffusion partielle, l’absence d’adresses e-mail reconstituées, l’exclusion des adresses partagées entre de nombreuses entreprises, la rectification, l’opposition et une liste d’opposition empêchant une nouvelle intégration. À CONFIRMER : mise en balance des intérêts, en particulier pour les entrepreneurs individuels, au regard des sources, des champs et des usages. À CONFIRMER : prise en compte de l’opposition à la prospection inscrite au registre national des entreprises (article R.123-320 du code de commerce, champ « opposition_diffusion_commerciale » de l’API Recherche d’entreprises) ; ce signalement n’est pas encore intégré aux exports.
Les destinataires peuvent être les clients professionnels qui reçoivent les champs convenus, les prestataires d’hébergement et d’informatique nécessaires, les conseils professionnels et les autorités compétentes. Les clients sont responsables de leurs propres traitements et ont leurs propres obligations d’information et de respect des droits.
Un export de données personnelles ou un accès hors de l’Espace économique européen suppose un examen au cas par cas et un mécanisme de transfert prévu au chapitre V du RGPD. Un achat ne justifie pas à lui seul une communication de données.
Les fiches ne sont conservées que tant que c’est nécessaire et licite, compte tenu de l’actualité des sources, des modifications, des oppositions et des obligations légales. Les informations obsolètes sont corrigées ou supprimées. Des identifiants minimaux sont conservés dans une liste d’opposition afin qu’une fiche ne soit pas réintégrée après une opposition. À CONFIRMER : durée de conservation des fiches et de la liste d’opposition.
Vous pouvez demander l’accès à vos données, y compris leur origine, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement et, le cas échéant, leur portabilité (articles 15 à 20 du RGPD). Vous pouvez vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, et à tout moment, sans motif, à l’utilisation de vos données à des fins de prospection (article 21 du RGPD) ; cette utilisation cesse alors. Utilisez le formulaire d’opposition ou écrivez à info@firmdata.fr. Nous répondons en principe dans un délai d’un mois.
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui propose un service de plaintes en ligne, auprès de l’autorité tchèque de protection des données (uoou.gov.cz) ou de toute autre autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).
Lorsque l’article 14 du RGPD s’applique, les personnes concernées doivent être informées individuellement et en temps utile : dans un délai raisonnable ne dépassant pas un mois, au plus tard lors de la première communication si les données servent à les contacter, ou lors de la première communication des données à un autre destinataire. La présente page complète cette obligation et ne remplace pas automatiquement l’information individuelle. À CONFIRMER : possibilité d’invoquer, pour certaines fiches, l’exception de l’article 14, paragraphe 5, du RGPD, et modalités de l’information individuelle dans les autres cas.
Ces informations sont mises à jour en cas de modification importante des sources, des finalités ou des traitements. La date de version figure en haut de page.
Martin Adamec
Mírová 1541, 516 01 Rychnov nad Kněžnou, République tchèque
IČO : 19552319
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